CONDITIONS GENERALES DE VENTE, D’INTERVENTION ET MENTIONS LEGALES

ONE CUE – SASU1. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉLa société ONE CUE,
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €,
immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 944 326 040 00010,
dont le siège social est situé 222 chemin des Cades, 83390 Cuers,
représentée par Monsieur Yann Passereau, Président,exerce une activité relevant du code APE 9002Z – Activités de soutien au spectacle vivant.Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par ONE CUE.2. CHAMP D’APPLICATIONLes présentes CGV régissent toutes les prestations de services réalisées par ONE CUE, notamment (liste non exhaustive) :prestations de technicien lumière,pupitrage lumière (grandMA2 / grandMA3),lighting design,études et conception lumière,plans techniques et plans lumière (Vectorworks),préprogrammation et visualisation 3D,assistance technique et artistique liée au spectacle vivant.Les CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (productions, prestataires techniques, salles, artistes, sociétés).Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.3. DEVIS – COMMANDEToute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature de la mission, les dates, le lieu, le tarif et les éventuelles conditions particulières.La commande est considérée comme ferme et définitive après :validation écrite du devis (signature ou confirmation écrite),ou commencement d’exécution de la prestation à la demande du client.4. TARIFSLes tarifs sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT), sauf mention contraire.Ils sont établis en fonction des éléments connus au moment de l’établissement du devis.
Toute modification de la mission (durée, contenu, conditions) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.Les frais annexes (déplacements, hébergement, repas, location de matériel, etc.) peuvent être facturés séparément si prévus au devis.5. MODALITÉS DE PAIEMENTSauf disposition contraire expressément acceptée par ONE CUE, les factures sont payables à réception.Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire, selon les coordonnées figurant sur la facture.6. RETARD DE PAIEMENTTout retard de paiement entraîne de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :l’application de pénalités de retard, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur,une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.En outre :une relance sera effectuée à compter de 2 mois suivant la date d’échéance,
à défaut de règlement 3 mois après la date d’échéance, le montant total dû sera majoré de 10 %, à titre de pénalité forfaitaire, sans préjudice de toute autre action que la société ONE CUE pourrait engager pour le recouvrement des sommes dues.ONE CUE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.7. ANNULATION – REPORT
Annulation par le clientToute annulation doit être notifiée par écrit.Sauf accord contraire :annulation moins de 7 jours avant la prestation : la prestation pourra être facturée en totalité,annulation plus de 7 jours avant la prestation : facturation partielle possible selon l’avancement.Annulation par ONE CUEEn cas d’empêchement majeur, ONE CUE s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à proposer un report ou un remplacement lorsque cela est possible.8. OBLIGATION DE MOYENSONE CUE est tenue à une obligation de moyens.La responsabilité de ONE CUE ne saurait être engagée en cas :de décisions artistiques ou techniques prises par le client ou un tiers,de défaillance du matériel fourni par le client ou un prestataire tiers,de contraintes techniques, réglementaires ou sécuritaires indépendantes de sa volonté.9. RESPONSABILITÉS – ASSURANCESLe client reste responsable :du matériel mis à disposition,des conditions de travail,du respect des règles de sécurité sur le lieu de la prestation.ONE CUE déclare être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour l’ensemble de ses activités.10. FORCE MAJEUREAucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (maladie, accident, grève, intempéries, décision administrative, etc.).11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELes études, plans, fichiers, documents et créations réalisés par ONE CUE restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des sommes dues.Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.12. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTELes présentes CGV sont soumises au droit français.Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon.